La Loi Pinel : une défiscalisation intéressante !

Cette réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs sera calculée sur le montant total de l’investissement. Le montant maximal de l’investissement ne doit pas dépasser 300000 euros. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager sur une période de 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt est calculée linéairement sur toute la durée de l’investissement. La réduction d’impôt est de 12, 18 ou 21% sur le montant total de l’investissement et dépend de la durée d’engagement choisie.

L’investisseur bénéficie grâce à la loi Pinel d’une réduction annuelle de 2% du montant de son investissement s’il s’engage sur une durée de 6 ou 9 ans. Pour un engagement de 12 ans, l’investisseur en Pinel va bénéficier d’une réduction annuelle de 2% pendant 9 ans et 1% les trois dernières années.

L’investisseur en loi Pinel ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt que lorsqu’il respecte les conditions dictées par le dispositif de la loi Pinel.

  • Conditions de la loi Pinel

Les conditions auxquelles sont soumis les investisseurs en loi Pinel sont  les suivantes :

  • L’investisseur doit être un français domicilié en France.
  • L’investisseur doit s’engager à mettre son logement en location pendant toute la durée de l’engagement qu’il a choisi.
  • L’investissement est limité à un investissement de 300000 euros par an.
  • Les logements doivent:
  • Etre situés dans une zone éligible au dispositif Pinel.
  • Respecter les normes de performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC).
  • Les logements doivent être neufs ou avoir été rénovés.
  • Respecter le plafonnement des loyers.
  • Etre loués à des locataires respectant les plafonds de ressources, les logements doivent être les des résidences principales pour les habitants.
  • Inconvénients du Dispositif Pinel

Le non-respect des conditions dictées par le dispositif de la loi Pinel peut vous contraindre à rembourser les déductions fiscales qui vous ont été accordées. L’investisseur devra donc respecter les conditions de la loi jusqu’à la fin de sa période d’engagement, ill ne pourra pas disposer de son bien pendant toute cette période.

L’investisseur sera exposé aux risques de non-paiement du loyer et devra engager des dépenses d’entretien pour maintenir la valeur de son bien surtout s’il a prévu de le revendre.

L’investisseur en loi Pinel sera également exposé à des risques de plus ou moins-values à la revente. Pendant la durée de détention, il lui faudra payer une taxe foncière puisque le bien entre dans son patrimoine lors de son achat.

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